Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - ÉDITEUR DU SERVICE

Le service Giancarlo AI est édité par E.S.T. Consulting Services Ltd, société enregistrée dans le Commonwealth de Dominique sous le numéro 17992, dont le siège social est situé au 12 Virgin Lane, Roseau. Contact : giancarloucchino@estconsultingservices.com.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Giancarlo AI, destinée aux cadres et dirigeants. La plateforme propose un diagnostic professionnel conversationnel et des services associés permettant de construire et de publier une offre de service professionnelle.

ARTICLE 3 - SERVICES ET TARIFS

Les services proposés sont les suivants :

Le diagnostic professionnel, au tarif de 25 euros. Il donne accès à la plateforme, produit une offre de service reformulée à partir de votre parcours, et permet la publication de cette offre pour une durée de douze mois. La reprise d'un nouveau diagnostic complet est facturée au même tarif de 25 euros.
La simulation d'entretien, au tarif de 15 euros.
La recherche d'entreprises et la rédaction de lettres de candidature, au tarif de 15 euros. Cet achat ouvre jusqu'à 25 entreprises cibles et les lettres de candidature associées, utilisable pendant douze mois. Selon les informations publiques disponibles, certaines entreprises sont proposées avec un signal public daté et vérifié, d'autres sur la seule correspondance avec le profil du candidat ; les deux catégories sont distinguées dans le livrable. Le nombre d'entreprises effectivement proposées peut être inférieur et dépend des informations publiques disponibles et des résultats de la recherche. Ce service couvre actuellement les entreprises implantées en France.
L'ajout d'une expérience à une offre déjà publiée, au tarif de 5 euros. Cette opération entraîne une reformulation complète de votre offre par l'outil, à l'exception de la problématique centrale, qui reste inchangée.

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les paiements sont traités par Stripe. L'éditeur ne reçoit ni ne stocke les numéros complets de carte bancaire. Il traite en revanche les métadonnées nécessaires à l'ouverture du service, à la preuve de transaction, aux remboursements, aux litiges, aux contrôles anti-abus et aux obligations de conservation applicables.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L'OFFRE PUBLIÉE

Tant que votre offre est active et accessible, vous pouvez modifier gratuitement vos formations et vos informations pratiques (type de contrat, mobilité, disponibilité). La problématique centrale de votre offre est figée après publication : elle constitue l'engagement présenté aux recruteurs et ne peut être modifiée. Pour obtenir une nouvelle problématique centrale, un nouveau diagnostic complet est nécessaire.

ARTICLE 5 - PUBLICATION ET MISE EN RELATION

Publication et mise en relation. La publication met votre offre pseudonymisée à disposition des personnes disposant de son adresse et la présente aux recruteurs inscrits sur la plateforme. À l'achat, l'identité, les coordonnées et le nom explicite des employeurs sont communiqués au recruteur ; la plateforme ne lui présente pas l'offre et ne lui communique pas ces données lorsque l'organisation déclarée de son compte correspond à une organisation exclue par le candidat. La plateforme ne garantit ni que l'offre soit consultée ni qu'une mise en relation ait lieu. Le détail du traitement des données figure dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 6 - ACCÈS AU SERVICE

L'accès complet est conditionné au paiement préalable. L'accès est individuel et non cessible.

ARTICLE 7 - RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est applicable, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer au moyen du formulaire type ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'éditeur. Si vous demandez expressément que l'exécution d'un service commence avant l'expiration de ce délai, vous ne perdez ce droit, après exécution complète, que si vous avez préalablement donné votre accord exprès et reconnu cette perte. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l'exécution avant l'expiration du délai suppose votre consentement exprès, votre reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation et la confirmation de cet accord sur un support durable.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de E.S.T. Consulting Services Ltd, 12 Virgin Lane, Roseau, Commonwealth of Dominica, giancarloucchino@estconsultingservices.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 8 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les services et contenus numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service ou du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'applique sans préjudice du droit de rétractation et des engagements de satisfaction éventuellement proposés par l'éditeur.

Le diagnostic, le profiling, la simulation d'entretien, les lettres et les autres livrables relèvent d'une fourniture ponctuelle ou d'une série d'opérations de fourniture distinctes ; chaque résultat est fourni lors de sa mise à disposition du consommateur. La publication de l'offre de service est une fourniture continue pendant sa durée de publication. Les deux encadrés ci-dessous reproduisent les dispositions des annexes aux articles D. 211-3 et D. 211-4 du code de la consommation.

Fournitures ponctuelles (annexe à l'article D. 211-3)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Fourniture continue : publication de l'offre pendant douze mois (annexe à l'article D. 211-4)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant douze mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :